(2) En vertu de l’article 3, point C 2), de l’accord entre les les États-Unis d’Amérique et la Communauté européenne relatif à la coopération dans le domaine de la réglementation de la sécurité de l’aviation civile (ci-après dénommé «accord»), le comité de surveillance bilatéral institué par l’article 3, point A, de l’accord peut modifier les annexes de l’accord conformément à son article 19, point B.
Décision (CELEX 32013D0475) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/09/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0475)
RattachementDécision (CELEX 32013D0475)
Versionacte d'origine du 23/09/2013 (CELEX 32013D0475)
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