Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 23/09/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) La décision 2011/719/UE du Conseil du 7 mars 2011 concernant la conclusion de l’accord entre les États-Unis d’Amérique et la Communauté européenne relatif à la coopération dans le domaine de la réglementation de la sécurité de l’aviation civile est entrée en vigueur, le 1er mai 2011.
(2) En vertu de l’article 3, point C 2), de l’accord entre les les États-Unis d’Amérique et la Communauté européenne relatif à la coopération dans le domaine de la réglementation de la sécurité de l’aviation civile (ci-après dénommé «accord»), le comité de surveillance bilatéral institué par l’article 3, point A, de l’accord peut modifier les annexes de l’accord conformément à son article 19, point B.
(3) Il convient de fixer la position à adopter, au nom de l’Union, au sein du comité de surveillance bilatéral, conformément à l’article 4, paragraphe 4, de la décision 2011/719/UE du comité de surveillance bilatéral, en ce qui concerne la décision no 0004 modifiant l’annexe 1 de l’accord,
La position à adopter au nom de l’Union européenne, au sein du comité de surveillance bilatéral visé à l’article 3, point A, de l’accord entre les États-Unis d’Amérique et la Communauté européenne relatif à la coopération dans le domaine de la réglementation de la sécurité de l’aviation civile, en ce qui concerne l’adoption d’une décision modifiant l’annexe 1 de l’accord, est fondée sur le projet de décision no 0004 du comité de surveillance bilatéral joint à la présente décision.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.