(3) Il convient de fixer la position à adopter, au nom de l’Union, au sein du comité de surveillance bilatéral, conformément à l’article 4, paragraphe 4, de la décision 2011/719/UE du comité de surveillance bilatéral, en ce qui concerne la décision no 0004 modifiant l’annexe 1 de l’accord,
Décision (CELEX 32013D0475) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/09/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0475)
RattachementDécision (CELEX 32013D0475)
Versionacte d'origine du 23/09/2013 (CELEX 32013D0475)
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