(6) Comme le prévoit l'article 3, paragraphe 3, de la décision 97/836/CE, et en vertu de l'article 1er, paragraphe 7, de l'accord révisé de 1958, l'Union peut décider d'appliquer un seul, plusieurs ou tous les règlements de la CEE-ONU auxquels elle n'a pas adhéré au moment de son adhésion à l'accord révisé de 1958.
Décision (CELEX 32013D0483) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0483)
RattachementDécision (CELEX 32013D0483)
Versionacte d'origine du 30/09/2013 (CELEX 32013D0483)
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