Décision du Conseil du 30 septembre 2013 relative à l'application du règlement no 41 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'adoption de prescriptions uniformes relatives à l'homologation des motocycles en ce qui concerne le bruit (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (2013/483/UE)

(1) Par la décision 97/836/CE du Conseil, l'Union a adhéré à l'accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions (ci-après dénommé «accord révisé de 1958»).

(2) Les prescriptions harmonisées du règlement no 41 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) — prescriptions uniformes relatives à l'homologation des motocycles en ce qui concerne le bruit (ci-après dénommé «règlement no 41 de la CEE-ONU») ont pour objet d'éliminer les entraves techniques au commerce des véhicules à moteur entre les parties contractantes de l'accord révisé de 1958 et d'assurer que lesdits véhicules offrent un niveau élevé de sécurité et de protection.

(3) La directive 2002/24/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 97/24/CE du Parlement européen et du Conseil et ses mesures d'exécution prescrivent l'adoption de niveaux sonores admissibles, de dispositifs d'échappement et de procédures d'essai des véhicules à moteur à deux ou trois roues.

(4) L'annexe III du chapitre 9 de la directive 97/24/CE contient des prescriptions pour la réception par type des véhicules de catégorie L en ce qui concerne leur niveau sonore admissible et leur dispositif d'échappement. Les véhicules de catégorie L sont la famille des véhicules légers tels que les vélos à assistance électrique, les cyclomoteurs à deux ou trois roues, les motocycles avec ou sans side-car, les tricycles et les quadricycles.

(5) À la date de son adhésion à l'accord révisé de 1958, l'Union a adhéré à un nombre limité de règlements de la CEE-ONU énumérés à l'annexe II de la décision 97/836/CE; le règlement no 41 de la CEE-ONU n'était pas inclus dans la liste.

(6) Comme le prévoit l'article 3, paragraphe 3, de la décision 97/836/CE, et en vertu de l'article 1er, paragraphe 7, de l'accord révisé de 1958, l'Union peut décider d'appliquer un seul, plusieurs ou tous les règlements de la CEE-ONU auxquels elle n'a pas adhéré au moment de son adhésion à l'accord révisé de 1958.

(7) Il convient à présent que l'Union applique le règlement no 41 de la CEE-ONU afin de disposer de prescriptions harmonisées communes au niveau international, qui faciliteront le commerce international et qui remplaceront les prescriptions existantes en matière de réception figurant à l'annexe III du chapitre 9 de la directive 97/24/CE. Cela permettra aux entreprises européennes de suivre un ensemble de prescriptions reconnues au niveau mondial, notamment dans les parties contractantes de l'accord révisé de 1958,