Décision (CELEX 32013D0483) · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0483)
RattachementDécision (CELEX 32013D0483)
Versionacte d'origine du 30/09/2013 (CELEX 32013D0483)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (CELEX 32013D0483)EUR-Lex →

(7) Il convient à présent que l'Union applique le règlement no 41 de la CEE-ONU afin de disposer de prescriptions harmonisées communes au niveau international, qui faciliteront le commerce international et qui remplaceront les prescriptions existantes en matière de réception figurant à l'annexe III du chapitre 9 de la directive 97/24/CE. Cela permettra aux entreprises européennes de suivre un ensemble de prescriptions reconnues au niveau mondial, notamment dans les parties contractantes de l'accord révisé de 1958,

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