Décision (CELEX 32013D0494) · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 09/10/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32013D0494)
RattachementDécision (CELEX 32013D0494)
VersionVersion d'origine (CELEX 32013D0494)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32013D0494)EUR-Lex →

La mesure prise par les autorités finlandaises interdisant la mise sur le marché des transporteurs à vis du type TSF 350 non équipés d’un protecteur mobile avec dispositif de verrouillage empêchant l’accès au tuyau tandis que la vis fonctionne est justifiée.

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