Version d'origine : acte du 07/10/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32013D0500)
RattachementDécision (CELEX 32013D0500)
VersionVersion d'origine (CELEX 32013D0500)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32013D0500)EUR-Lex →
La position à prendre au nom de l’Union au sein du Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce est de demander une prolongation, jusqu’au 31 décembre 2015, de la dérogation aux règles de l’OMC portant sur les préférences commerciales autonomes accordées par l’Union à la Moldavie aux produits originaires de Moldavie, y compris certains produits agricoles pour lesquels des concessions limitées sont accordées, comme énoncé dans l’annexe de la présente décision.
Cette position est exprimée par la Commission.
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