Droit de l'Union · Texte intégral

Décision du Conseil du 7 octobre 2013 établissant la position à prendre par l’Union européenne au sein du Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce en ce qui concerne la demande de prolongation de la dérogation aux règles de l’OMC portant sur les préférences commerciales autonomes supplémentaires accordées par l’Union à la République de Moldavie (2013/500/UE)

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 07/10/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeDécision (CELEX 32013D0500)

Adopté le7 octobre 2013

VersionVersion d'origine

Contenu2 articles, 6 considérants, 1 annexe

CELEX32013D0500

RéférenceDécision (CELEX 32013D0500), version d'origineEUR-Lex →

Considérants (6)

(1)

(1) L’article IX de l’accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommé «accord sur l’OMC») établit les procédures d’octroi de dérogations concernant les accords commerciaux multilatéraux dans les annexes 1A, 1B ou 1C de l’accord sur l’OMC et dans les annexes de ces dernières.

(2)

(2) Le règlement (CE) no 55/2008 du Conseil a été modifié par le règlement (UE) no 581/2011 du Parlement européen et du Conseil pour prolonger jusqu’au 31 décembre 2015 les préférences commerciales autonomes accordées à la République de Moldavie (ci-après dénommée «Moldavie») et ajuster les contingents tarifaires pour certains produits agricoles. Le règlement (CE) no 55/2008 prévoit un accès en franchise de droits au marché de l’Union pour tous les produits originaires de Moldavie, à l’exception de certains produits agricoles visés à l’annexe I dudit règlement. Les produits énumérés dans ladite annexe bénéficient de concessions limitées sous forme d’exemption de droits de douane dans la limite de contingents tarifaires ou sous forme de réduction de droits de douane. De nouvelles extensions du champ d’application des préférences énoncées dans le règlement (CE) no 55/2008 peuvent être adoptées pour libéraliser les importations de vin en provenance de Moldavie.

(3)

(3) En l’absence d’une dérogation aux obligations incombant à l’Union au titre de l’article Ier, paragraphe 1, et de l’article XIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, dans la mesure nécessaire, le traitement accordé dans le cadre de ces préférences commerciales autonomes devrait être étendu à tous les autres membres de l’OMC.

(4)

(4) Il est dans l’intérêt de l’Union de demander une prolongation de la dérogation aux règles de l’OMC portant sur les préférences commerciales autonomes accordées par l’Union à la Moldavie en vertu de l’article IX, paragraphe 3, de l’accord sur l’OMC pour permettre à l’Union d’accorder un traitement en franchise de droits ou un traitement préférentiel aux produits originaires de Moldavie, y compris certains produits agricoles pour lesquels des concessions limitées sont accordées au sens de l’annexe de la présente décision, sans qu’elle soit tenue d’étendre le même traitement en franchise de droits ou le même traitement préférentiel à des produits similaires provenant d’autres membres de l’OMC, jusqu’au 31 décembre 2015.

(5)

(5) L’Union doit soumettre cette demande à l’OMC.

(6)

(6) Il convient, dès lors, de fixer la position à prendre par l’Union au sein du Conseil général de l’OMC en ce qui concerne la demande,

Article 1

La position à prendre au nom de l’Union au sein du Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce est de demander une prolongation, jusqu’au 31 décembre 2015, de la dérogation aux règles de l’OMC portant sur les préférences commerciales autonomes accordées par l’Union à la Moldavie aux produits originaires de Moldavie, y compris certains produits agricoles pour lesquels des concessions limitées sont accordées, comme énoncé dans l’annexe de la présente décision.

Cette position est exprimée par la Commission.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Annexes

Annexe

ANNEXE

PRODUITS SOUMIS AUX LIMITES QUANTITATIVES OU AUX SEUILS DE PRIX

1. Produits soumis aux contingents tarifaires annuels en franchise de droits

| No d’ordre | Code NC | Désignation | 2013 | 2014 | 2015

| 09.0504 | 0201 à 0204 | Viandes des animaux de l’espèce bovine, de l’espèce porcine et de l’espèce ovine ou caprine, fraîches, réfrigérées et congelées | 4 000 | 4 000 | 4 000

| 09.0505 | ex0207 | Viandes et abats comestibles, frais, réfrigérés ou congelés, des volailles du no 0105, autres que les foies gras du 020734 | 500 | 500 | 500

| 09.0506 | ex0210 | Viandes et abats comestibles de l’espèce porcine et bovine, salés, en saumure, séchés ou fumés; farines et poudres comestibles de viandes ou abats de l’espèce porcine et bovine domestique | 500 | 500 | 500

| 09.4210 | 0401 à 0406 | Lait et produits laitiers | 1 500 | 1 500 | 1 500

| 09.0507 | 040700 | Œufs d’oiseaux, en coquilles | 120 | 120 | 120

| 09.0508 | ex0408 | Œufs d’oiseaux, dépourvus de leurs coquilles, et jaunes d’œufs, autres qu’impropres à des usages alimentaires | 300 | 300 | 300

| 09.0509 |

10019091

10019099

| Autre épeautre (à l’exclusion de l’épeautre destiné à l’ensemencement), blé tendre et méteil | 55 000 | 60 000 | 65 000

| 09.0510 | 10030090 | Orge | 50 000 | 55 000 | 60 000

| 09.0511 | 100590 | Maïs | 45 000 | 50 000 | 55 000

| 09.0512 |

16010091

16010099

| Saucisses, saucissons et produits similaires, de viande, d’abats ou de sang; préparations alimentaires à base de ces produits | 600 | 600 | 600

| ex1602 |

Autres préparations et conserves de viandes, d’abats ou de sang:

— de coqs et de poules, non cuits,

— des animaux de l’espèce porcine domestique,

— des animaux de l’espèce bovine, non cuites

| 09.0513 | 17019910 | Sucre blanc | 34 000 | 34 000 | 34 000

2. Produits pour lesquels l’élément ad valorem du droit à l’importation est exempté

| Code NC | Désignation

| 0702 | Tomates, à l’état frais ou réfrigéré

| 070320 | Ail, à l’état frais ou réfrigéré

| 0707 | Concombres et cornichons, à l’état frais ou réfrigéré

| 07099070 | Courgettes, à l’état frais ou réfrigéré

| 07099080 | Artichauts

| 0806 | Raisins, frais ou secs

| 080810 | Pommes, fraîches

| 080820 | Poires et coings

| 080910 | Abricots

| 080920 | Cerises

| 080930 | Pêches, y compris les brugnons et nectarines

| 080940 | Prunes et prunelles