(3) En l’absence d’une dérogation aux obligations incombant à l’Union au titre de l’article Ier, paragraphe 1, et de l’article XIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, dans la mesure nécessaire, le traitement accordé dans le cadre de ces préférences commerciales autonomes devrait être étendu à tous les autres membres de l’OMC.
Décision (CELEX 32013D0500) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0500)
RattachementDécision (CELEX 32013D0500)
Versionacte d'origine du 07/10/2013 (CELEX 32013D0500)
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