(2) Le règlement (CE) no 55/2008 du Conseil a été modifié par le règlement (UE) no 581/2011 du Parlement européen et du Conseil pour prolonger jusqu’au 31 décembre 2015 les préférences commerciales autonomes accordées à la République de Moldavie (ci-après dénommée «Moldavie») et ajuster les contingents tarifaires pour certains produits agricoles. Le règlement (CE) no 55/2008 prévoit un accès en franchise de droits au marché de l’Union pour tous les produits originaires de Moldavie, à l’exception de certains produits agricoles visés à l’annexe I dudit règlement. Les produits énumérés dans ladite annexe bénéficient de concessions limitées sous forme d’exemption de droits de douane dans la limite de contingents tarifaires ou sous forme de réduction de droits de douane. De nouvelles extensions du champ d’application des préférences énoncées dans le règlement (CE) no 55/2008 peuvent être adoptées pour libéraliser les importations de vin en provenance de Moldavie.
Décision (CELEX 32013D0500) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0500)
RattachementDécision (CELEX 32013D0500)
Versionacte d'origine du 07/10/2013 (CELEX 32013D0500)
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