(1) L’article IX de l’accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommé «accord sur l’OMC») établit les procédures d’octroi de dérogations concernant les accords commerciaux multilatéraux dans les annexes 1A, 1B ou 1C de l’accord sur l’OMC et dans les annexes de ces dernières.
Décision (CELEX 32013D0500) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0500)
RattachementDécision (CELEX 32013D0500)
Versionacte d'origine du 07/10/2013 (CELEX 32013D0500)
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