(6) Il convient, dès lors, de fixer la position à prendre par l’Union au sein du Conseil général de l’OMC en ce qui concerne la demande,
Décision (CELEX 32013D0500) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0500)
RattachementDécision (CELEX 32013D0500)
Versionacte d'origine du 07/10/2013 (CELEX 32013D0500)
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