(1) L’article 15 de la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun (ci-après dénommée «convention») confère à la commission mixte UE-AELE «Transit commun» établie par la convention le pouvoir de recommander et d’arrêter, par voie de décision, des amendements à la convention et aux appendices de celle-ci.
Décision (CELEX 32013D0524) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0524)
RattachementDécision (CELEX 32013D0524)
Versionacte d'origine du 17/10/2013 (CELEX 32013D0524)
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