Article 1
L’accord entre l’Union européenne et la République d’Arménie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier est approuvé au nom de l’Union.
Le texte de l’accord est joint à la présente décision.
Droit de l'Union · Texte intégral
Décision du Conseil du 22 octobre 2013 relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République d’Arménie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (2013/629/UE)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 22/10/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision (CELEX 32013D0629)
Adopté le22 octobre 2013
VersionVersion d'origine
Contenu4 articles, 5 considérants
CELEX32013D0629
Considérants (5)
(1)
(1) Conformément à la décision 2013/156/UE du Conseil, l’accord entre l’Union européenne et la République d’Arménie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (ci-après dénommé «l’accord») a été signé le 19 avril 2013, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.
(2)
(2) Il convient d’approuver l’accord.
(3)
(3) L’accord institue un comité de réadmission mixte qui peut adopter son règlement intérieur. Il y a lieu de prévoir une procédure simplifiée pour la définition de la position de l’Union européenne à cet égard.
(4)
(4) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ces États membres ne participent pas à l’adoption de la présente décision et ne sont pas liés par celle-ci ni soumis à son application.
(5)
(5) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application,
Article 2
Le président du Conseil procède, au nom de l’Union, à la notification prévue à l’article 23, paragraphe 2, de l’accord.
Note : La date d’entrée en vigueur de l’accord sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.
Article 3
La Commission, assistée d’experts des États membres, représente l’Union au sein du comité de réadmission mixte institué par l’article 19 de l’accord.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.