(5) Le 14 avril 2009, l’Espagne a introduit une demande officielle de remboursement conformément à l’article 7, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 349/2005. Les observations de la Commission, sa méthode de calcul des dépenses éligibles et ses conclusions finales ont été communiquées à l’Espagne par lettres datées du 26 décembre 2012 et du 9 juillet 2013. L’accord des autorités espagnoles a été reçu le 4 septembre 2013.
Décision (CELEX 32013D0643) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0643)
RattachementDécision (CELEX 32013D0643)
Versionacte d'origine du 07/11/2013 (CELEX 32013D0643)
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