Décision (CELEX 32013D0643) · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0643)
RattachementDécision (CELEX 32013D0643)
Versionacte d'origine du 07/11/2013 (CELEX 32013D0643)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (CELEX 32013D0643)EUR-Lex →

(7) Les autorités espagnoles ont pleinement satisfait aux obligations techniques et administratives qui leur incombaient en vertu de l’article 3, paragraphe 4, de la décision 2009/470/CE et de l’article 7 du règlement (CE) no 349/2005.

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