(6) Dans le but de faciliter une mise en œuvre rapide et sans heurt de cette surveillance, il convient que l’Union soutienne financièrement les États membres qui mènent cette surveillance à l’échelon le plus approprié, comme prévu à l’article 66, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 882/2004.
Décision (CELEX 32013D0653) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0653)
RattachementDécision (CELEX 32013D0653)
Versionacte d'origine du 12/11/2013 (CELEX 32013D0653)
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