(7) Conformément à l’article 84 du règlement financier et à l’article 94 du règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission, l’engagement d’une dépense à charge du budget de l’Union européenne est précédé d’une décision de financement exposant les éléments essentiels de l’action qui implique la dépense, adoptée par l’institution ou les autorités déléguées par celle-ci.
Décision (CELEX 32013D0653) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0653)
RattachementDécision (CELEX 32013D0653)
Versionacte d'origine du 12/11/2013 (CELEX 32013D0653)
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