Décision (CELEX 32013D0654) · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version consolidée au 20/12/2016 (consolidation EUR-Lex 02013D0654-20161220, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/11/2013).

TexteDécision (CELEX 32013D0654)
RattachementDécision (CELEX 32013D0654)
VersionConsolidée au 20/12/2016 (CELEX 02013D0654-20161220)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 32013D0654)EUR-Lex →

Dès que possible, et au plus tard six mois après l’entrée en vigueur de la présente décision, les États membres mettent les bandes de fréquences énumérées dans le tableau 1 de l’annexe à la disposition de services MCA, sans interférence et sans protection, pour autant que ces services remplissent les conditions définies à l’annexe.

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