Décision du Conseil du 15 novembre 2013 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne et la République française visant à l’application, en ce qui concerne la collectivité de Saint-Barthélemy, de la législation de l’Union sur la fiscalité de l’épargne et la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité (2013/671/UE)

(1) Conformément aux dispositions de la décision 2010/718/UE du Conseil européen, à compter du 1er janvier 2012, l’île de Saint-Barthélemy a cessé d’être une région ultrapériphérique de l’Union européenne en ayant accédé au statut de pays ou territoire d’outre-mer visé dans la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). La République française s’était engagée à conclure les accords nécessaires pour que les intérêts de l’Union soient préservés à l’occasion de cette évolution, afin de garantir, entre autres, que les mécanismes des directive du Conseil 2011/16/UE et 2003/48/CE s’appliqueront également à Saint-Barthélemy à la suite de son changement de statut.

(2) Suivant l’autorisation qui lui a été conférée par le Conseil le 20 octobre 2011, la Commission a négocié un accord entre l’Union européenne et la République française visant à l’application, en ce qui concerne la collectivité de Saint-Barthélemy, de la législation de l’Union sur la fiscalité de l’épargne et la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité (ci-après dénommé «l’accord»).

(3) L’accord vise à garantir que les mécanismes des directives 2011/16/UE et 2003/48/CE, tendant notamment à lutter contre la fraude et l’évasion fiscale transfrontalières, s’appliqueront en ce qui concerne Saint-Barthélemy malgré son changement de statut.

(4) Il convient de signer l’accord au nom de l’Union, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure,