Version d'origine : acte du 15/11/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32013D0671)
RattachementDécision (CELEX 32013D0671)
VersionVersion d'origine (CELEX 32013D0671)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32013D0671)EUR-Lex →
La signature de l’accord entre l’Union européenne et la République française visant à l’application, en ce qui concerne la collectivité de Saint-Barthélemy, de la législation de l’Union sur la fiscalité de l’épargne et la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité est autorisée, sous réserve de la conclusion de l’accord.
Le texte de l’accord est joint à la présente décision.
Nota : Le texte de l’accord sera publié avec la décision relative à sa conclusion.
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