Décision (CELEX 32013D0671) · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0671)
RattachementDécision (CELEX 32013D0671)
Versionacte d'origine du 15/11/2013 (CELEX 32013D0671)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (CELEX 32013D0671)EUR-Lex →

(3) L’accord vise à garantir que les mécanismes des directives 2011/16/UE et 2003/48/CE, tendant notamment à lutter contre la fraude et l’évasion fiscale transfrontalières, s’appliqueront en ce qui concerne Saint-Barthélemy malgré son changement de statut.

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