Version consolidée au 15/11/2016 (consolidation EUR-Lex 02013D0678-20161115, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/11/2013).
TexteDécision (CELEX 32013D0678)
RattachementDécision (CELEX 32013D0678)
VersionConsolidée au 15/11/2016 (CELEX 02013D0678-20161115)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32013D0678)EUR-Lex →
Par dérogation à l’article 285 de la directive 2006/112/CE, l’Italie est autorisée à exonérer de la TVA les assujettis dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 65 000 euros.
L’Italie peut relever ce seuil afin de maintenir la valeur de l’exonération en termes réels.
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