Décision d’exécution du Conseil du 15 novembre 2013 autorisant la République italienne à continuer d’appliquer une mesure particulière dérogeant à l’article 285 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (2013/678/UE)

(1) Par lettre enregistrée auprès du secrétariat général de la Commission le 8 avril 2013, l’Italie a demandé l’autorisation d’appliquer une mesure dérogatoire à l’article 285 de la directive 2006/112/CE afin de continuer à exonérer de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les assujettis dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à un certain seuil et de relever ce seuil de 30 000 euros à 65 000 euros. Cette mesure permettrait d’exonérer les assujettis concernés de tout ou partie des obligations relatives à la TVA visées au titre XI, chapitres 2 à 6, de la directive 2006/112/CE.

(2) Par lettre en date du 10 juin 2013, la Commission a informé les autres États membres de la demande introduite par l’Italie. Par lettre en date du 14 juin 2013, la Commission a informé l’Italie qu’elle disposait de toutes les données qu’elle jugeait nécessaires pour apprécier la demande.

(3) Les États membres peuvent déjà appliquer un régime spécial destiné aux petites entreprises en vertu du titre XII de la directive 2006/112/CE. La mesure dont la prolongation est demandée déroge à l’article 285 de ladite directive, dans son application pour l’Italie, du seul fait que le seuil de chiffre d’affaires annuel applicable à ce régime est supérieur au seuil de 5 000 euros.

(4) Par la décision 2008/737/CE du Conseil, l’Italie a été autorisée à exonérer, à titre de mesure dérogatoire, jusqu’au 31 décembre 2010, les assujettis dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 30 000 euros. L’application de cette dérogation a ensuite été prolongée jusqu’au 31 décembre 2013 par la décision d’exécution 2010/688/UE du Conseil. Étant donné que ce seuil a eu pour effet de réduire les obligations en matière de TVA pour les petites entreprises, il convient d’autoriser l’Italie à appliquer cette mesure pour une nouvelle période limitée et à porter le seuil de chiffre d’affaires annuel à 65 000 euros. Les assujettis devraient toujours pouvoir opter pour le régime normal de TVA.

(5) Afin qu’un plus grand nombre de petites et moyennes entreprises (PME) puisse bénéficier de la mesure, et conformément aux objectifs de la communication de la Commission intitulée «“Think Small First: Priorité aux PME — Un “Small Business Act” pour l’Europe», l’Italie devrait être autorisée à relever de 30 000 euros à 65 000 euros le seuil de chiffre d’affaires annuel en dessous duquel les assujettis peuvent être exonérés de la TVA.

(6) Le 29 octobre 2004, la Commission a adopté une proposition de directive du Conseil modifiant la sixième directive 77/388/CEE du Conseil en vue de simplifier les obligations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée, laquelle proposition comportait des dispositions ayant pour objet d’autoriser les États membres à fixer le seuil de chiffre d’affaires annuel permettant de bénéficier du régime d’exonération de TVA à un montant maximal de 100 000 euros, ou sa contre-valeur en monnaie nationale, ce montant pouvant être actualisé annuellement. La demande de prorogation présentée par l’Italie est compatible avec ladite proposition, sur laquelle le Conseil n’est pas encore parvenu à un accord.

(7) D’après les informations communiquées par l’Italie, la mesure dérogatoire n’a qu’une incidence négligeable sur le montant global des recettes fiscales perçues au stade final de la consommation et n’a pas d’incidence sur les ressources propres de l’Union provenant de la TVA,