(5) Afin qu’un plus grand nombre de petites et moyennes entreprises (PME) puisse bénéficier de la mesure, et conformément aux objectifs de la communication de la Commission intitulée «“Think Small First: Priorité aux PME — Un “Small Business Act” pour l’Europe», l’Italie devrait être autorisée à relever de 30 000 euros à 65 000 euros le seuil de chiffre d’affaires annuel en dessous duquel les assujettis peuvent être exonérés de la TVA.
Décision (CELEX 32013D0678) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0678)
RattachementDécision (CELEX 32013D0678)
Versionacte d'origine du 15/11/2013 (CELEX 32013D0678)
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