Article considérant 6

(6) Le 29 octobre 2004, la Commission a adopté une proposition de directive du Conseil modifiant la sixième directive 77/388/CEE du Conseil en vue de simplifier les obligations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée, laquelle proposition comportait des dispositions ayant pour objet d’autoriser les États membres à fixer le seuil de chiffre d’affaires annuel permettant de bénéficier du régime d’exonération de TVA à un montant maximal de 100 000 euros, ou sa contre-valeur en monnaie nationale, ce montant pouvant être actualisé annuellement. La demande de prorogation présentée par l’Italie est compatible avec ladite proposition, sur laquelle le Conseil n’est pas encore parvenu à un accord.