(3) Les États membres peuvent déjà appliquer un régime spécial destiné aux petites entreprises en vertu du titre XII de la directive 2006/112/CE. La mesure dont la prolongation est demandée déroge à l’article 285 de ladite directive, dans son application pour l’Italie, du seul fait que le seuil de chiffre d’affaires annuel applicable à ce régime est supérieur au seuil de 5 000 euros.
Décision (CELEX 32013D0678) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0678)
RattachementDécision (CELEX 32013D0678)
Versionacte d'origine du 15/11/2013 (CELEX 32013D0678)
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