(7) D’après les informations communiquées par l’Italie, la mesure dérogatoire n’a qu’une incidence négligeable sur le montant global des recettes fiscales perçues au stade final de la consommation et n’a pas d’incidence sur les ressources propres de l’Union provenant de la TVA,
Décision (CELEX 32013D0678) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0678)
RattachementDécision (CELEX 32013D0678)
Versionacte d'origine du 15/11/2013 (CELEX 32013D0678)
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