Article considérant 4

(4) Par la décision 2008/737/CE du Conseil, l’Italie a été autorisée à exonérer, à titre de mesure dérogatoire, jusqu’au 31 décembre 2010, les assujettis dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 30 000 euros. L’application de cette dérogation a ensuite été prolongée jusqu’au 31 décembre 2013 par la décision d’exécution 2010/688/UE du Conseil. Étant donné que ce seuil a eu pour effet de réduire les obligations en matière de TVA pour les petites entreprises, il convient d’autoriser l’Italie à appliquer cette mesure pour une nouvelle période limitée et à porter le seuil de chiffre d’affaires annuel à 65 000 euros. Les assujettis devraient toujours pouvoir opter pour le régime normal de TVA.