Version consolidée au 15/11/2016 (consolidation EUR-Lex 02013D0678-20161115, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/11/2013).
TexteDécision (CELEX 32013D0678)
RattachementDécision (CELEX 32013D0678)
VersionConsolidée au 15/11/2016 (CELEX 02013D0678-20161115)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32013D0678)EUR-Lex →
La présente décision prend effet le jour de sa notification.
La présente décision est applicable jusqu'à l'entrée en vigueur d'une directive modifiant les articles 281 à 294 de la directive 2006/112/CE relatifs au régime particulier des petites entreprises, ou jusqu'au 31 décembre 2019, la date la plus proche étant retenue.
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