(1) Par lettre enregistrée auprès du secrétariat général de la Commission le 8 avril 2013, l’Italie a demandé l’autorisation d’appliquer une mesure dérogatoire à l’article 285 de la directive 2006/112/CE afin de continuer à exonérer de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les assujettis dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à un certain seuil et de relever ce seuil de 30 000 euros à 65 000 euros. Cette mesure permettrait d’exonérer les assujettis concernés de tout ou partie des obligations relatives à la TVA visées au titre XI, chapitres 2 à 6, de la directive 2006/112/CE.
Décision (CELEX 32013D0678) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0678)
RattachementDécision (CELEX 32013D0678)
Versionacte d'origine du 15/11/2013 (CELEX 32013D0678)
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