Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 12/11/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) En vertu de l'article 8, paragraphe 2, de la décision 2013/34/PESC, le Conseil a autorisé le Comité politique et de sécurité (COPS) à prendre les décisions appropriées concernant l'acceptation des contributions proposées par des États tiers.
(2) À la suite des recommandations du commandant de la mission de l'Union européenne et de l'avis du comité militaire de l'Union européenne (CMUE) concernant une contribution de la Confédération suisse, il convient que cette contribution soit acceptée.
(3) Conformément à l'article 5 du protocole no 22 sur la position du Danemark, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. Par conséquent, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application,
Contributions des États tiers
1. La contribution de la Confédération suisse à la mission militaire de l'Union européenne visant à contribuer à la formation des forces armées maliennes (EUTM Mali) est acceptée et est considérée comme étant significative.
2. La Confédération suisse est exonérée de contribution financière au budget de l'EUTM Mali.
Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.