Version d'origine : acte du 07/10/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32013D0702)
RattachementDécision (CELEX 32013D0702)
VersionVersion d'origine (CELEX 32013D0702)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32013D0702)EUR-Lex →
La signature, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, du protocole à l’accord de coopération et d’union douanière entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Saint-Marin, d’autre part, en ce qui concerne la participation de la Croatie en tant que partie contractante à la suite de son adhésion à l’Union européenne est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit protocole.
Le texte du protocole est joint à la présente décision.
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