Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 07/10/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Le 14 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la République de Saint-Marin en vue de l’adaptation, par le biais de la négociation d’un protocole, de l’accord de coopération et d’union douanière entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Saint-Marin, d’autre part, en ce qui concerne la participation de la Croatie en tant que partie contractante, compte tenu de l’adhésion de cette dernière à l’Union (ci-après dénommé «protocole»).
(2) Les négociations relatives au protocole, qui ont été menées par la Commission, ont récemment abouti.
(3) Il convient que le protocole soit signé au nom de l’Union, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.
(4) La Croatie a adhéré à l’Union le 1er juillet 2013.
(5) Compte tenu de l’adhésion de la Croatie à l’Union, et aux fins d’assurer sa participation en tant que partie contractante à l’accord à partir de la date de son adhésion, il y a lieu d’appliquer le protocole à titre provisoire à compter de ladite date,
La signature, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, du protocole à l’accord de coopération et d’union douanière entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Saint-Marin, d’autre part, en ce qui concerne la participation de la Croatie en tant que partie contractante à la suite de son adhésion à l’Union européenne est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit protocole.
Le texte du protocole est joint à la présente décision.
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le protocole au nom de l’Union.
Le protocole est appliqué à titre provisoire, conformément à son article 5, à partir du 1er juillet 2013, en attendant l’achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.