Décision (CELEX 32013D0702) · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0702)
RattachementDécision (CELEX 32013D0702)
Versionacte d'origine du 07/10/2013 (CELEX 32013D0702)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (CELEX 32013D0702)EUR-Lex →

(5) Compte tenu de l’adhésion de la Croatie à l’Union, et aux fins d’assurer sa participation en tant que partie contractante à l’accord à partir de la date de son adhésion, il y a lieu d’appliquer le protocole à titre provisoire à compter de ladite date,

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