Décision (CELEX 32013D0705) · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0705)
RattachementDécision (CELEX 32013D0705)
Versionacte d'origine du 29/11/2013 (CELEX 32013D0705)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (CELEX 32013D0705)EUR-Lex →

(3) Le 10 novembre 2011, la Commission a transmis le rapport d’évaluation initiale aux autres États membres.

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