Décision (CELEX 32013D0720) · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0720)
RattachementDécision (CELEX 32013D0720)
Versionacte d'origine du 15/11/2013 (CELEX 32013D0720)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (CELEX 32013D0720)EUR-Lex →

(2) L’application du dernier protocole à cet accord de partenariat fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat a pris fin le 20 décembre 2011.

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