Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 15/11/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Le 22 mai 2006, le Conseil a approuvé l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc (ci-après dénommé «accord de partenariat») en adoptant le règlement (CE) no 764/2006.
(2) L’application du dernier protocole à cet accord de partenariat fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat a pris fin le 20 décembre 2011.
(3) Le Conseil a autorisé la Commission à négocier un nouveau protocole accordant aux navires de l’Union des possibilités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction du Royaume du Maroc en matière de pêche. À l’issue des négociations, un nouveau protocole a été paraphé le 24 juillet 2013.
(4) Il y a lieu de signer ce nouveau protocole sous réserve de sa conclusion,
La signature, au nom de l’Union, du protocole entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc (ci-après dénommé «protocole») est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit protocole.
Le texte du protocole est joint à la présente décision.
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le protocole au nom de l’Union.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.