(7) La Croatie a présenté son programme national en matière de collecte, de gestion et d’utilisation de données dans le secteur de la pêche pour la période allant du 1er juillet 2013 au 31 décembre 2013 conformément à l’article 4, paragraphes 4 et 5, du règlement (CE) no 199/2008. Ce programme a été approuvé en 2013 conformément à l’article 6, paragraphe 3, du même règlement, par la décision C(2013) 5854 de la Commission.
Décision (CELEX 32013D0723) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0723)
RattachementDécision (CELEX 32013D0723)
Versionacte d'origine du 05/12/2013 (CELEX 32013D0723)
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