(8) L'Espagne, la Croatie et le Royaume-Uni ont présenté des prévisions budgétaires annuelles pour l’année 2013 conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1078/2008 de la Commission fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 861/2006. La Commission a évalué les prévisions budgétaires annuelles de ces États membres conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 1078/2008, en tenant compte des programmes nationaux qui avaient été approuvés.
Décision (CELEX 32013D0723) · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0723)
RattachementDécision (CELEX 32013D0723)
Versionacte d'origine du 05/12/2013 (CELEX 32013D0723)
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