Décision (CELEX 32013D0727) · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0727)
RattachementDécision (CELEX 32013D0727)
Versionacte d'origine du 06/12/2013 (CELEX 32013D0727)
RéférenceConsidérant 1 de la décision (CELEX 32013D0727)EUR-Lex →

(1) Conformément à l’article 28 de la directive 2008/98/CE, les États membres doivent veiller à ce que leurs autorités compétentes établissent un ou plusieurs plans de gestion des déchets qui couvrent l’ensemble du territoire géographique de l’État membre concerné.

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