Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 06/12/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Conformément à l’article 28 de la directive 2008/98/CE, les États membres doivent veiller à ce que leurs autorités compétentes établissent un ou plusieurs plans de gestion des déchets qui couvrent l’ensemble du territoire géographique de l’État membre concerné.
(2) En outre, le 12 décembre 2013 au plus tard, les États membres sont tenus d’établir des programmes de prévention des déchets conformément à l’article 29 de la directive 2008/98/CE.
(3) Afin de faciliter l’envoi d’informations à la Commission sur l’adoption et les révisions notables de ces plans et programmes, il convient d’adopter les modalités de notification de ces informations.
(4) Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 39 de la directive 2008/98/CE,
Les États membres utilisent les formats précisés aux annexes I et II de la présente décision pour notifier à la Commission les informations relatives à l’adoption et aux révisions notables des plans de gestion des déchets et des programmes de prévention des déchets visés aux articles 28 et 29 de la directive 2008/98/CE.
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
ANNEXE I
MODALITÉS DE NOTIFICATION DES INFORMATIONS RELATIVES À L’ADOPTION ET À LA RÉVISION NOTABLE DES PLANS DE GESTION DES DÉCHETS
Nom du plan:
…
Instance administrative (nom, adresse, adresse électronique et autres informations utiles, le cas échéant) chargée de l’adoption/la révision du plan:
…
Lien électronique vers un site web accessible au public contenant le plan:
…
Instance administrative (nom, adresse, adresse électronique et autres informations utiles, le cas échéant) chargée de la coordination des informations fournies dans le présent formulaire:
…
Veuillez cocher la case appropriée:
Adoption d’un nouveau plan de gestion des déchets
Révision notable d’un plan de gestion des déchets
(Important: veuillez indiquer le numéro de la ou des pages du plan notifié et/ou du document de référence pour chacune des questions)
1. Informations générales
1. 1. Date d’adoption/de révision (mois/année):
1. 2. Le plan couvre-t-il l’intégralité du territoire de l’État membre?
Oui
Non
Dans la négative, veuillez indiquer les parties du territoire qui ne sont pas couvertes et préciser la raison pour laquelle elles ne le sont pas:
…
1. 3. Quels déchets entrent dans le champ d’application du plan de gestion?
Tous les flux de déchets
Les déchets municipaux solides
Les déchets dangereux
Les flux de déchets spécifiques. Veuillez préciser:
Si tous les flux de déchets n’entrent pas dans le champ d’application du plan, veuillez mentionner les plans supplémentaires pertinents:
…
1. 4. Le plan est-il conforme aux exigences de la directive 2008/98/CE?
Oui
Non
Dans la négative, veuillez en indiquer les raisons:
…
1. 5. Le plan est-il conçu conformément à la hiérarchie des déchets énoncée à l’article 4 de la directive 2008/98/CE?
Oui
Non
Dans la négative, veuillez préciser pour quels flux de déchets le plan s’écarte de la hiérarchie des déchets et pour quelles raisons il s’en écarte:
…
1. 6. Le plan inclut-il des programmes de prévention des déchets?
Oui
Non
Dans l’affirmative, veuillez fournir des liens vers les sites web correspondants:
…
1. 7. Comment les acteurs concernés, les autorités et le grand public ont-ils participé à l’élaboration des plans de gestion des déchets et des programmes de prévention des déchets?
…
2. Informations relatives aux systèmes de collecte et aux installations de traitement des déchets
2. 1. Le plan évalue-t-il la nécessité de nouveaux systèmes de collecte et de nouvelles grandes installations d’élimination ou de valorisation, ainsi que les investissements y afférents?
Oui
Non
2. 2. Le plan fournit-il des informations relatives à la localisation des grandes installations d’élimination ou de valorisation et aux critères présidant au choix de cette localisation?
Oui
Non
Dans l’affirmative, veuillez préciser où ces critères sont mentionnés dans le plan:
…
3. Informations relatives aux objectifs en matière de déchets
3. 1. Les emballages et les déchets d’emballages sont-ils couverts par le plan [article 14 de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil],
Oui
Non
3. 2. Le plan définit-il des stratégies ou des mesures relatives à la mise en œuvre de la réduction du volume de déchets biodégradables mis en décharge [article 5 de la directive 1999/31/CE du Conseil]?
Oui
Non
3. 3. Le plan contribuera-t-il à atteindre les objectifs consistant à détourner les déchets biodégradables de la mise en décharge?
Oui
Non
3. 4. Le plan évalue-t-il l’utilité et la pertinence d’instruments économiques et autres, tels que des taxes de mise en décharge, pour régler les problèmes liés aux déchets?
Oui
Non
Dans l’affirmative, veuillez préciser quels instruments économiques et mesures connexes sont inscrits dans le plan:
…
ANNEXE II
MODALITÉS DE NOTIFICATION DES INFORMATIONS RELATIVES À L’ADOPTION ET À LA RÉVISION NOTABLE DES PROGRAMMES DE PRÉVENTION DES DÉCHETS
Nom du programme:
…
Lien électronique vers un site web accessible au public contenant ce programme:
…
Instance administrative (nom, adresse, adresse électronique et autres informations utiles, le cas échéant) chargée de l’adoption/la révision du programme:
…
Instance administrative (nom, adresse, adresse électronique et autres informations utiles, le cas échéant) chargée de la coordination des réponses:
…
Veuillez cocher la case appropriée:
Adoption d’un nouveau programme de prévention des déchets
Révision notable d’un programme de prévention des déchets
En cas de notification d’une révision substantielle d’un programme de prévention des déchets, quel plan/programme cette révision concerne-t-elle?
Veuillez décrire brièvement le champ d’application et les principaux éléments de la révision en précisant où figurent les éléments révisés dans le programme de prévention des déchets:
…
(Important: veuillez indiquer le numéro de la ou des pages du programme notifié et/ou du document de référence pour chacune des questions)
1. Informations générales
1. 1. Date d’adoption/de révision (mois/année):
1. 2. Le plan couvre-t-il l’intégralité du territoire de votre État membre?
Oui
Non
Dans la négative, veuillez indiquer les parties du territoire qui ne sont pas couvertes et préciser la raison pour laquelle elles ne le sont pas:
…
1. 3. Le programme est-il intégré dans un plan de gestion des déchets?
Oui
Non
Dans l’affirmative, veuillez préciser le(s) plan(s) de gestion des déchets concerné(s):
…
1. 4. Le programme figure-t-il dans un ou plusieurs autres programmes environnementaux?
Oui
Non
Dans l’affirmative, veuillez préciser dans quel(s) programmes(s):
…
2. Informations relatives à la prévention des déchets
2. 1. Le programme décrit-il les mesures existantes en matière de prévention des déchets?
Oui
Non
2. 2. Le programme fixe-t-il des objectifs en matière de prévention des déchets?
Oui
Non
2. 3. Dans quelle mesure ces objectifs et ces mesures visent-ils à découpler la croissance économique des incidences environnementales de la production de déchets?
…
2. 4. Le programme fixe-t-il des jalons quantitatifs et/ou qualitatifs en ce qui concerne les mesures adoptées en matière de prévention des déchets?
Oui
Non
Dans l’affirmative, veuillez indiquer si elles sont d’ordre qualitatif et/ou quantitatif et le numéro de la/des page(s):
…
2. 5. Le programme prévoit-il des objectifs qualitatifs et/ou quantitatifs et des indicateurs?
Oui
Non
Dans l’affirmative, veuillez indiquer s’ils sont d’ordre qualitatif et/ou quantitatif et le numéro de la/des page(s):
…