(1) L'article 3, paragraphe 3, premier et quatrième alinéas, du protocole (no 36) sur les dispositions transitoires annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit que, jusqu'au 31 octobre 2014, lorsqu'un acte doit être adopté par le Conseil à la majorité qualifiée, et si un membre du Conseil le demande, il est vérifié que les États membres constituant cette majorité qualifiée représentent au moins 62 % de la population totale de l'Union.
Décision (CELEX 32013D0746) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0746)
RattachementDécision (CELEX 32013D0746)
Versionacte d'origine du 10/12/2013 (CELEX 32013D0746)
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