Droit de l'Union · Texte intégral

Décision du Conseil du 10 décembre 2013 portant modification de son règlement intérieur (2013/746/UE)

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 10/12/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeDécision (CELEX 32013D0746)
Adopté le10 décembre 2013
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 4 considérants
CELEX32013D0746
RéférenceDécision (CELEX 32013D0746), version d'origineEUR-Lex →
Considérants (4)
(1)

(1) L'article 3, paragraphe 3, premier et quatrième alinéas, du protocole (no 36) sur les dispositions transitoires annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit que, jusqu'au 31 octobre 2014, lorsqu'un acte doit être adopté par le Conseil à la majorité qualifiée, et si un membre du Conseil le demande, il est vérifié que les États membres constituant cette majorité qualifiée représentent au moins 62 % de la population totale de l'Union.

(2)

(2) Ce pourcentage est calculé conformément aux chiffres de population figurant à l'article 1er de l'annexe III du règlement intérieur du Conseil (ci-après dénommé «règlement intérieur»).

(3)

(3) L'article 2, paragraphe 2, de l'annexe III du règlement intérieur prévoit que, avec effet au 1er janvier de chaque année, le Conseil adapte, conformément aux données disponibles à l'Office statistique de l'Union européenne au 30 septembre de l'année précédente, les chiffres figurant à l'article 1er de ladite annexe.

(4)

(4) Il y a donc lieu d'adapter le règlement intérieur en conséquence pour la période comprise entre le 1er janvier 2014 et le 31 octobre 2014,

Article 1

L'article 1er de l'annexe III du règlement intérieur est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

Pour l'application de l'article 16, paragraphe 5, du TUE et de l'article 3, paragraphes 3 et 4, du protocole (no 36) sur les dispositions transitoires, la population totale de chaque État membre, pour la période comprise entre le 1er janvier 2014 et le 31 octobre 2014, est la suivante:

| État membre |

Population

(× 1 000)

| Allemagne | 80523,7

| France | 65633,2

| Royaume-Uni | 63730,1

| Italie | 59685,2

| Espagne | 46704,3

| Pologne | 38533,3

| Roumanie | 20057,5

| Pays-Bas | 16779,6

| Belgique | 11161,6

| Grèce | 11062,5

| République tchèque | 10516,1

| Portugal | 10487,3

| Hongrie | 9908,8

| Suède | 9555,9

| Autriche | 8451,9

| Bulgarie | 7284,6

| Danemark | 5602,6

| Finlande | 5426,7

| Slovaquie | 5410,8

| Irlande | 4591,1

| Croatie | 4262,1

| Lituanie | 2971,9

| Slovénie | 2058,8

| Lettonie | 2023,8

| Estonie | 1324,8

| Chypre | 865,9

| Luxembourg | 537,0

| Malte | 421,4

| Total | 505572,5

| seuil (62 %) | 313455,0».

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Elle est applicable à partir du 1er janvier 2014.

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