(12) Il convient que la mise en œuvre du PNT se fasse sans préjudice d'autres dispositions nationales et de l'Union applicables. En particulier lorsqu'elle définit des conditions individuelles d'obtention de permis pour des installations de combustion inscrites dans le PNT, il convient que la République de Lituanie veille à ce que le respect des exigences énoncées, notamment, dans la directive 2010/75/UE, la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2001/81/CE du Parlement européen et du Conseil ne soit pas menacé.
Décision (CELEX 32013D0751) · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0751)
RattachementDécision (CELEX 32013D0751)
Versionacte d'origine du 11/12/2013 (CELEX 32013D0751)
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