Décision de la Commission du 11 décembre 2013 concernant la notification par la République de Lituanie d'un plan national transitoire visé à l'article 32 de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles [notifiée sous le numéro C(2013) 8636] (le texte en langue lituanienne est le seul faisant foi) (2013/751/UE)

(1) Conformément à l'article 32, paragraphe 5, premier alinéa, de la directive 2010/75/UE, la République de Lituanie a soumis à la Commission le 31 décembre 2012 son plan national transitoire (PNT).

(2) Lors de son évaluation du caractère complet du PNT, la Commission a constaté que certaines des installations figurant dans le PNT ne correspondaient pas à celles indiquées dans l'inventaire des émissions communiqué par la République de Lituanie en application de la directive 2001/80/CE du Parlement européen et du Conseil. La Commission a donc demandé aux autorités lituaniennes, par lettre du 12 juin 2013, de clarifier ces incohérences, de confirmer la bonne application des dispositions de l'article 29 de la directive 2010/75/UE concernant l'établissement du PNT et de communiquer les données manquantes pour les différentes installations.

(3) La République de Lituanie a communiqué des informations complémentaires à la Commission par lettre du 26 juin 2013.

(4) Après une nouvelle évaluation du PNT et la communication d'informations complémentaires, la Commission a adressé à la République de Lituanie, le 23 juillet 2013, une deuxième lettre lui demandant des éclaircissements sur les raisons motivant l'application, pour cinq installations, des valeurs limites mentionnées à l'annexe, appendice C, tableau C1, note 5, de la décision d'exécution 2012/115/UE de la Commission.

(5) Par lettre du 20 août 2013, la République de Lituanie a communiqué des informations complémentaires concernant la teneur en cendres du combustible utilisé dans certaines des installations couvertes par le PNT.

(6) Par lettre du 27 septembre 2013, la Commission a demandé une clarification supplémentaire et des données complémentaires, en conformité avec la décision 2012/115/UE.

(7) Par courriel du 3 octobre 2013, la République de Lituanie a communiqué des certificats complémentaires sur la composition du fioul lourd, a confirmé que toutes les informations disponibles avaient été communiquées à la Commission et que les conditions pour l'application de la valeur limite d'émission indiquée à l'annexe, appendice C, tableau C1, note 5 de de la décision d'exécution 2012/115/UE étaient remplies pour les cinq installations concernées.

(8) Le PNT a donc été évalué par la Commission conformément à l'article 32, paragraphes 1, 3 et 4, de la directive 2010/75/UE et à la décision d'exécution 2012/115/UE.

(9) En particulier, la Commission a examiné la cohérence et l'exactitude des données, hypothèses et calculs utilisés pour déterminer les contributions de chacune des installations de combustion couvertes par le PNT en relation avec les plafonds d'émission fixés dans ce dernier, et a vérifié que le plan prévoyait des objectifs et des buts associés, des mesures et des calendriers permettant d’atteindre ces objectifs, ainsi qu'un mécanisme de surveillance du respect futur du plan.

(10) Outre les informations complémentaires communiquées, la Commission a constaté que les plafonds d'émission pour les années 2016 et 2019 étaient calculés à l'aide des données et formules appropriées et que ces calculs étaient exacts. La République de Lituanie a communiqué des informations suffisantes en ce qui concerne les mesures qui seront mises en œuvre afin de respecter les plafonds d'émission, les contrôles et le rapport à la Commission sur la mise en œuvre du PNT.

(11) La Commission est convaincue que les autorités lituaniennes ont pris en considération les dispositions énumérées à l'article 32, paragraphes 1, 3 et 4, de la directive 2010/75/UE ainsi que dans la décision d'exécution 2012/115/UE.

(12) Il convient que la mise en œuvre du PNT se fasse sans préjudice d'autres dispositions nationales et de l'Union applicables. En particulier lorsqu'elle définit des conditions individuelles d'obtention de permis pour des installations de combustion inscrites dans le PNT, il convient que la République de Lituanie veille à ce que le respect des exigences énoncées, notamment, dans la directive 2010/75/UE, la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2001/81/CE du Parlement européen et du Conseil ne soit pas menacé.

(13) L'article 32, paragraphe 6, de la directive 2010/75/UE fait obligation à la République de Lituanie d'informer la Commission de toute modification ultérieure du PNT. Il convient que la Commission s'assure que les modifications sont conformes aux dispositions de l'article 32, paragraphes 1, 3 et 4, de la directive 2010/75/UE et de la décision d'exécution 2012/115/UE,