Décision (CELEX 32013D0751) · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0751)
RattachementDécision (CELEX 32013D0751)
Versionacte d'origine du 11/12/2013 (CELEX 32013D0751)
RéférenceConsidérant 13 de la décision (CELEX 32013D0751)EUR-Lex →

(13) L'article 32, paragraphe 6, de la directive 2010/75/UE fait obligation à la République de Lituanie d'informer la Commission de toute modification ultérieure du PNT. Il convient que la Commission s'assure que les modifications sont conformes aux dispositions de l'article 32, paragraphes 1, 3 et 4, de la directive 2010/75/UE et de la décision d'exécution 2012/115/UE,

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