Version d'origine : acte du 11/12/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32013D0752)
RattachementDécision (CELEX 32013D0752)
VersionVersion d'origine (CELEX 32013D0752)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32013D0752)EUR-Lex →
À l’article 2 de la décision 2006/771/CE, le point suivant est ajouté:
«3) “catégorie de dispositifs à courte portée”, un groupe de dispositifs à courte portée qui font appel à des mécanismes techniques d’accès au spectre similaires ou ont des scénarios d’utilisation communs;»
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