(14) Il est possible, en se fondant sur les résultats des travaux de la CEPT, d’harmoniser les conditions réglementaires applicables aux dispositifs à courte portée. L’harmonisation des conditions d’accès au spectre permettrait d’atteindre l’objectif fixé par le programme stratégique relatif au spectre radioélectrique, à savoir promouvoir l’utilisation collective du spectre dans le marché intérieur pour des catégories de dispositifs à courte portée.
Décision (CELEX 32013D0752) · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/12/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0752)
RattachementDécision (CELEX 32013D0752)
Versionacte d'origine du 11/12/2013 (CELEX 32013D0752)
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